Lexique · EU AI Act
Code de pratique GPAI
Code volontaire élaboré sous l'égide de l'AI Office pour préciser comment les fournisseurs de modèles d'IA à usage général démontrent leur conformité aux obligations du règlement IA.
Définition
Prévu à l'article 56 du règlement, le Code de pratique GPAI a vocation à être le référentiel par défaut tant que des standards harmonisés ne sont pas adoptés. La première version, finalisée en 2025, couvre la transparence, le droit d'auteur et la gestion des risques systémiques.
Adhérer au Code n'est pas obligatoire, mais offre une présomption de conformité aux obligations GPAI correspondantes. À l'inverse, les fournisseurs qui ne signent pas devront documenter leur conformité par d'autres moyens, sous le regard plus attentif de l'AI Office.
Pour les déployeurs en aval, savoir si leur fournisseur de modèle a signé le Code (et quelle version) devient un critère de due diligence.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Lors de l'évaluation d'un fournisseur de LLM, demander explicitement son positionnement vis-à-vis du Code de pratique GPAI.
- 02
Pour une équipe juridique, le Code est aussi une grille de lecture des obligations GPAI plus accessible que le règlement lui-même.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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