Lexique · EU AI Act
Annexe III de l'EU AI Act
Liste des domaines d'usage qui placent automatiquement un système IA dans la catégorie « haut risque » : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services essentiels, application de la loi, migration, justice et démocratie.
Définition
L'annexe III est régulièrement mise à jour par la Commission européenne. C'est l'un des points où le règlement vivra dans le temps : l'ajout d'un usage à cette annexe peut faire basculer toute une famille d'outils en haut risque.
En matière d'emploi (point 4), sont visés : le recrutement et la sélection, les décisions affectant les conditions de travail (promotion, licenciement, allocation de tâches), et le suivi/évaluation des performances et du comportement.
En matière de justice (point 8), les systèmes d'aide à l'interprétation et à la recherche du droit sont concernés, au même titre que les outils utilisés par les forces de l'ordre.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Pour une DRH, l'annexe III est la liste qu'il faut avoir sous le coude lors de chaque évaluation de fournisseur RH.
- 02
Pour un cabinet d'avocats, il faut surveiller les ajouts et savoir distinguer ce qui relève de la « pratique du droit » au sens de l'annexe III, et ce qui n'en relève pas.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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