Lexique · EU AI Act
Système IA à haut risque
Catégorie de l'EU AI Act qui regroupe les systèmes IA dont l'usage peut porter une atteinte significative à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes.
Définition
Le règlement identifie deux portes d'entrée dans le « haut risque » : l'annexe I (composants de sécurité de produits déjà réglementés, comme les dispositifs médicaux) et l'annexe III (huit domaines d'usage critiques, dont l'emploi, l'éducation, l'accès aux services essentiels, la justice).
Pour la fonction RH, l'annexe III est centrale : tri de CV, scoring, planification, évaluation, suggestions de mobilité y figurent explicitement. Pour la justice, les outils d'aide à la décision ou à l'interprétation du droit sont visés.
Le régime « haut risque » impose un faisceau d'obligations : système de gestion des risques, qualité des données d'entraînement, documentation technique, journalisation, transparence, supervision humaine, robustesse et cybersécurité.
Une exception importante : si le système ne joue qu'un rôle accessoire dans une décision (préparation, support administratif, simple aide à la lecture), il peut sortir du « haut risque ». Cette exception est étroite et doit être documentée.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Un copilote RH qui suggère qui appeler en entretien tombe presque toujours en haut risque, même si le recruteur garde la main.
- 02
Pour un cabinet d'avocats, beaucoup d'outils restent en « risque limité ». Mais un outil qui scorerait des dossiers ou qui prédirait l'issue d'un litige peut basculer.
Voir aussi
Ressources
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