Lexique · EU AI Act
FRIA — analyse d'impact sur les droits fondamentaux
Fundamental Rights Impact Assessment. Évaluation imposée par l'article 27 du règlement IA aux déployeurs publics et à certains déployeurs privés de systèmes IA à haut risque, avant la mise en service.
Définition
La FRIA décrit l'usage prévu, les personnes concernées, les risques pour les droits fondamentaux (non-discrimination, vie privée, dignité, accès aux services), et les mesures de gouvernance et de supervision humaine déployées en réponse.
Elle est obligatoire pour les organismes publics et pour les acteurs privés fournissant des services publics, ainsi que pour certains déployeurs privés (banques, assureurs) sur des cas d'usage précis.
La FRIA et la DPIA partagent une parenté méthodologique mais répondent à des cadres distincts : la DPIA porte sur les données personnelles, la FRIA sur l'ensemble des droits fondamentaux, y compris en l'absence de données personnelles.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Pour une administration publique belge déployant un système haut risque, la FRIA devient un livrable préalable obligatoire, à archiver et à pouvoir présenter à l'autorité de contrôle.
- 02
En pratique, mutualiser DPIA et FRIA dans un même exercice (avec des sections dédiées) évite la duplication.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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