Lexique · EU AI Act
Incident grave (article 73)
Événement entraînant ou susceptible d'entraîner un dommage à la santé, à la sécurité, à des biens ou aux droits fondamentaux, lié au fonctionnement d'un système IA à haut risque ou d'un GPAI à risque systémique.
Définition
L'article 73 impose aux fournisseurs de systèmes haut risque de notifier sans délai les incidents graves à l'autorité nationale de surveillance, dans des délais courts (15 jours, ou 2 jours en cas d'événement de masse).
Le déployeur a un rôle clé : il est souvent le premier à constater l'incident et doit pouvoir remonter l'information au fournisseur dans des conditions exploitables (logs, contexte, impact).
Le dispositif s'inspire des régimes existants (matériovigilance pour les dispositifs médicaux, signalement RGPD), avec lesquels il devra s'articuler.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Mettre en place un canal de signalement interne « incidents IA » et l'inclure dans les contrats fournisseurs (qui notifie quoi, dans quel délai, avec quelles informations).
- 02
Pour les déployeurs en santé ou en services financiers, articuler le signalement IA avec les dispositifs sectoriels existants devient un sujet de gouvernance à part entière.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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