Lexique · RGPD & IA
Décision automatisée (article 22)
Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris du profilage, produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne. Encadrée par l'article 22 du RGPD.
Définition
L'article 22 du RGPD interdit en principe la décision automatisée, sauf si elle est nécessaire à l'exécution d'un contrat, autorisée par le droit, ou fondée sur un consentement explicite.
Trois garanties s'imposent dans tous les cas : pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue, contester la décision.
La frontière avec une décision « simplement assistée » par l'IA est subtile. Si l'humain n'apporte aucune valeur ajoutée à l'arbitrage (validation en bloc, signature de complaisance), la décision est en réalité automatisée au sens de l'article 22.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Une présélection de CV qui élimine 90 % des candidatures sans qu'un humain regarde les profils écartés est de fait une décision automatisée.
- 02
Pour un assureur, un refus automatique de police déclenche l'article 22 et les garanties associées.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
Me contacter