Lexique · RGPD & IA
Droit à l'explication
Droit, dérivé du RGPD et renforcé par l'EU AI Act, d'obtenir des informations significatives sur la logique sous-jacente à une décision prise avec l'aide d'un système automatisé.
Définition
Le RGPD prévoit, dans le cadre d'une décision automatisée au sens de l'article 22, le droit d'accéder à des informations « utiles » sur la logique du traitement. La portée exacte de ce droit a longtemps été débattue.
L'EU AI Act, à l'article 86, ajoute un droit explicite à l'explication individuelle : toute personne soumise à une décision prise par un système IA à haut risque produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne peut demander une explication claire et significative.
L'explication n'est pas un manuel technique du modèle. C'est une description compréhensible des facteurs qui ont concouru à la décision.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Un candidat refusé sur la base d'un scoring IA peut demander à comprendre pourquoi. Le déployeur doit pouvoir répondre, sans révéler de secret d'affaires complet.
- 02
Pour les organisations, ce droit oblige à structurer la traçabilité dès la conception du processus, pas après-coup.
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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