Lexique · EU AI Act
Fournisseur (provider)
Personne physique ou morale qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom.
Définition
Le fournisseur est la personne qui assume la responsabilité primaire du système IA au sens du règlement. Il porte la documentation technique, la déclaration de conformité, la surveillance post-marché et, le cas échéant, l'enregistrement dans la base de données européenne.
Un éditeur SaaS qui propose un copilote RH est fournisseur. Un cabinet d'avocats qui développe son propre moteur de recherche jurisprudentielle pour un usage interne peut, lui aussi, devenir fournisseur dans certaines configurations.
Un cas piège : si vous achetez un système, le rebadgez sous votre marque et le proposez à des clients, vous devenez fournisseur du système renommé. C'est le cas dit du « branding » prévu à l'article 25.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
- 01
Toute entreprise qui « privatise » un modèle (fine-tuning, RAG branché sur ses données, personnalisation forte) doit vérifier si elle ne devient pas elle-même fournisseur.
- 02
Pour une direction juridique, c'est un point central de relecture des contrats fournisseurs : qui est fournisseur, qui est déployeur, qui assume la documentation technique ?
Un cas concret derrière le terme ?
Si ce terme correspond à une question opérationnelle dans votre organisation, on peut en discuter directement.
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