Lexique · EU AI Act
Marquage CE des systèmes IA à haut risque
Apposition obligatoire du marquage CE sur les systèmes IA à haut risque mis sur le marché européen, attestant de leur conformité au règlement.
Définition
Comme pour les autres produits réglementés (jouets, machines, dispositifs médicaux), l'EU AI Act mobilise le marquage CE comme signe visible de conformité.
Le marquage est apposé par le fournisseur après une évaluation de conformité (interne dans la plupart des cas, par un organisme notifié pour les usages les plus sensibles, comme la biométrie).
Pour les systèmes IA intégrés à un produit déjà réglementé (par exemple un dispositif médical), le marquage CE est commun et coordonné avec le règlement sectoriel applicable.
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
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À terme, l'achat d'un système IA à haut risque doit aussi vérifier la présence du marquage et de la documentation correspondante. C'est un point qui entrera dans les RFP des grands acheteurs.
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Pour les fournisseurs SaaS, l'évaluation de conformité demande un peu d'anticipation : il vaut mieux y penser avant la commercialisation.
Voir aussi
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