Lexique · EU AI Act
Bac à sable réglementaire (regulatory sandbox)
Cadre permettant à des entreprises de tester un système IA dans des conditions contrôlées, sous la supervision d'une autorité, avant sa mise sur le marché.
Définition
L'article 57 du règlement impose à chaque État membre de mettre en place au moins un bac à sable IA, articulé autour des autorités sectorielles compétentes (et de l'autorité IA nationale).
Le bac à sable n'exonère pas du respect du règlement, mais permet une coopération privilégiée avec l'autorité, des conditions assouplies pour le traitement de données dans le cadre des tests, et un dialogue technique.
C'est un dispositif particulièrement utile pour les entreprises qui développent des systèmes innovants à la frontière du « haut risque ».
Ce que ça change concrètement
Pour un juriste ou un DRH belge.
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Pour les startups IA belges, l'arrivée des sandboxes nationaux est un levier à surveiller (notamment pour la conformité dispositifs médicaux et fintech).
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Pour les grands déployeurs, c'est aussi un outil d'expérimentation interne quand on développe un système ad hoc.
Voir aussi
Un cas concret derrière le terme ?
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